Citoyens internautes: simplifions la Loi!

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Article: Citoyens internautes: simplifions la Loi!

Considérant que les Lois inutiles affaiblissent les Lois nécessaires, l’Assemblée nationale a mis en ligne une nouvelle rubrique 'Simplifions La Loi' invitant les internautes à émettre des propositions en matière de simplification de la loi.

Les internautes peuvent ainsi suggérer d’abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes. Ils peuvent également soumettre la réécriture de dispositions peu intelligibles. Pour cela, les internautes doivent s’identifier avant de citer précisément les dispositions législatives leur paraissant répondre à ces problématiques et avant d’exposer les difficultés auxquelles ils ont été confrontés.

C’est la commission des lois qui a pris l’initiative d’ouvrir cette rubrique devant 'l’inflation des textes et la dégradation de leur qualité'. Elle présentera ensuite des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.

Voici le texte d'introduction:

Afin de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif...):

d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;
de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, elle a besoin du concours de tous.

Aussi a-t-elle pris l'initiative d'ouvrir ce site Internet. Vous êtes invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions. Nous vous serions obligés de bien vouloir vous identifier.

La commission des lois présentera ensuite des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.

En associant ainsi les citoyens au processus législatif, cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement, de rénovation de nos institutions et du développement du débat public.

Lien vers http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

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Citoyens internautes: simplifions la Loi! / Mise à jour: 2007-09-20 / 14914

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