Le PASS-GRL: la Garantie des Risques Locatifs

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Article: Le PASS-GRL: la Garantie des Risques Locatifs

Pour les bailleurs, la GRL, la Garantie des Risques Locatifs, est une assurance qui doit couvrir les risques de loyers impayés notamment avec des locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés. Les locataires souhaitant bénéficier de ce dispositif pour accéder à un logement doivent obtenir un PASS-GRL qui est un document officiel attestant du droit à la garantie locative. Le PASS-GRL est accessible en ligne en 3 étapes.

Les locataires mais également les propriétaires peuvent retrouver toutes les informations pratiques sur le 'passeport garantie des risques locatifs' (PASS-GRL) avec le site www.passgrl.fr .

Concept innovant au service du logement, des bailleurs et des locataires, le PASS-GRL®, conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l’Etat, est un dispositif qui vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé.

C’est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

couverture en cas d’impayés de loyer, pendant toute la durée du bail,
prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ,
ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.
écoute et conseils du locataire en difficulté.
analyse sociale et proposition au locataire en impayé d’un plan de remboursement adapté à sa situation.

Il permet :

de lever le 1er frein à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées (sécurité financière) et la simplification
de gestion des impayés.
de donner au bailleur la possibilité de louer son bien plus vite.
d’élargir l’offre de logement à l’attention de nombreuses catégories de personnes, le locataire n’étant plus obligé de fournir des cautions familiale ou professionnelle.
de garantir un accompagnement social du locataire en cas d’accident de la vie.
de contribuer ainsi à la prévention des expulsions.

Concrètement, quelles sont les garanties accordées ?

Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC net d’aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2.300 € / mois.
La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires.
La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement et avec une franchise absolue de 2 mois de loyers + charges.

Quels sont les locataires concernés ?

Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd’hui, le taux d’effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
Les locataires qui présentent un taux d’effort dans la limite d’un plafond de 50 %.
Deux catégories de locataires
Les locataires éligibles au 1 % Logement relevant de l’UESL.
Les locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS® actuelle.
Tout locataire d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH).

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Le PASS-GRL: la Garantie des Risques Locatifs / Mise à jour: 2007-10-04 / 10065

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