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Article: Janvier 2008: Le droit opposable à un logement décent et indépendant

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Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Le droit opposable à un logement décent et indépendant est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

A défaut d’offre de logement social par la commission d’attribution d’un organisme HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable devant une commission de médiation dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative par un recours contentieux. Ces recours s’inscrivent dans la procédure classique de demande d’attribution d’un logement HLM. Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs.

Le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux demandeurs prioritaires de logement et, à compter du 1er janvier 2012, à l’expiration du délai anormalement long pour les autres demandeurs de logement social.

L'État est l'autorité publique juridiquement responsable de la mise en œuvre du droit au logement et de l’accueil en hébergement.

• Ministère du logement

• Service public : logement

• ANIL