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Article: le diagnostic électrique obligatoire à compter du 1er janvier 2009

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Le décret d'application du diagnostic obligatoire des installations électriques a été publié le jeudi 24 avril au Journal Officiel.

C’est maintenant confirmé : le diagnostic électrique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009. Sont concernées toutes les ventes de logements anciens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
C’est une nouvelle étape importante pour l’amélioration de la sécurité électrique dans les logements. En effet, depuis 1972, seules les installations neuves bénéficiaient d’une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel.
Ce résultat est issu d’une action concertée, soutenue et continue de la filière électrique regroupée au sein de l’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), des associations de consommateurs regroupées au sein du GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) et du CNC (Conseil national de la consommation).
Délivré par un diagnostiqueur certifié, il s’appuie sur la norme XPC 16-600 de l’UTE qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans, comme pour l’attestation de mise en sécurité après travaux délivrée par le Consuel. Sont concernées environ 450 000 transactions annuelles.

Le texte officiel:

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité
dans les immeubles à usage d’habitation

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des
installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie
réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3
« Etat de l’installation intérieure d’électricité
« Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans
les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de
commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes
d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte
également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur
installation au regard des exigences de sécurité.
« Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des
exigences de sécurité, les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine
de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
« Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une
personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.
« Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de
conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120
du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration
de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique
intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle
ce document doit être produit. »

Art. 2. − Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur
le 1er janvier 2009.
Art. 3. − Un diagnostic, réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations
organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de
l’énergie, est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11, s’il a
été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Art. 4. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.