Mon Logiciel Immobilier : DPE et annonces immobilières

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Article: Mon Logiciel Immobilier : DPE et annonces immobilières

Mon-Logiciel-Immobilier Depuis le Grenelle de l'environnement, une nouvelle obligation est apparue dans le cadre de la vente ou la location d'un logement : établir le Diagnostic de Performance Energétique.

Dorénavant, comme pour l'achat d'un réfrigérateur ou d'une machine à laver, nous verrons apparaitre deux nouvelles étiquettes, l'une qui informe sur la consommation en Kwh/m²/an, et l'autre qui informe sur la production de gaz a effet de serre en Kg de CO²/m²/an… ces étiquettes indiquant la valeur et une classe.

A partir du 1er janvier 2011, les agents immobiliers auront l'obligation d'afficher ces informations sur leur vitrine et sur l'ensemble des supports presse et numériques en respectant des normes.

Mon-Logiciel-Immobilier MLI, est désormais à jour pour fournir cette prestation à ses clients. Les affiches vitrines intègrent l'étiquette de consommation et les fiches d'informations les deux étiquettes.

Ses interfaces d'exportation vers les portails et autres supports fournissent l'information afin que ses clients respectent cette nouvelle règle.

Rappel des obligations pour les professionnels, extrait du dossier de presse « Grenelle de l'environnement » du 27/10/2010 : La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :
- d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- d'inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; lasanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d'amende.

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location.

Depuis septembre, MLI gère également le registre des mandats et permet la réservation de numéro de mandat par SMS… Nos clients en sont très satisfaits, car souvent en déplacement en dehors de l'agence, il n'est pas facile de connaître le bon numéro à utiliser afin de laisser un mandat complet chez les mandants !

Source: Mon-Logiciel-Immobilier MLI

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Mon Logiciel Immobilier : DPE et annonces immobilières / Mise à jour: 2010-12-08 / 25089

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