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» Réforme du permis de construire à partir du 1/10/2007 [19-09-2007]A compter du 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de ... |Lire la suite|
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