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La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?

  La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat?

Il est possible d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les malfaçons retenues sont celles qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale.

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maître d'œuvre) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les tribunaux considèrent que les travaux de rénovation de grande ampleur sont couverts par la garantie: piscine, serre, installation de chauffage, travaux de ravalement dépassant le simple entretien, réfection de toiture, de dallage, de carrelage.

Dans tous les cas, il s'agit de rénovations lourdes, concernant des éléments essentiels du bâtiment.

Si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l'entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.

 

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