Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

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Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

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Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne respecte pas les délais ?

Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.

Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

* cas de force majeure: la cause est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel

CODE DE LA CONSOMMATION - Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

CODE DE LA CONSOMMATION - Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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