Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un
artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour
prévu ou ne respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer
sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les
travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est
en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de
force majeure *).
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de
la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et
la réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du
contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés,
à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
* cas de force majeure: la cause est un événement
imprévisible, insurmontable et extérieur au professionnel
CODE DE LA
CONSOMMATION - Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février
2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
CODE DE LA
CONSOMMATION - Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi
et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
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Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un
artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour
prévu ou ne respecte pas les délais ?