Guide "MonHabitat":
Parasites, termites, état parasitaire
Sommaire du guide travaux
Parasites,
termites, état parasitaire
Les biens
immobiliers concernés
Tout type d'immeuble situé dans une zone
contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence
est portée à la connaissance du public.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou
susceptible de l'être, un état parasitaire, datant de moins de trois
mois, doit être annexé.
L'état parasitaire est établi par un
professionnel exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de présence
de termites. Il ne peut être établi par une entreprise de traitement.
Art 9 de la loi du 8/06/1999
Cadre législatif:
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
- Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
- Arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire
- Voir l'information juridique complète:
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