 RÉCUPÉRATION ET UTILISATION DE L’EAU DE PLUIE © 2007 - Dossier Guide MonHabitat - Tous droits réservés - Reproduction interdite. |
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Lois, crédit d’impôt et subventions
La récupération des eaux de pluie est un acte tout à fait légal. Néanmoins, à ce jour, il n’existe pas encore de réglementation spécifique régissant l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de l’habitat qui est considérée comme un usage sanitaire. Quels sont les droits et obligations existants ? En application du principe de libre disposition « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds », … Article 640 et suivants du Code Civil, loi du 8 avril 1898. Le propriétaire a donc un droit étendu sur les eaux pluviales. Il peut les recueillir en les captant dans des citernes et les utiliser pour son usage domestique, agricole ou industriel, il peut les vendre ou en concéder la disposition à un voisin. Mais ce droit a ses limites dont les plus importantes sont :
La servitude d'égout de toits
Prévue par l'article 681 du Code Civil cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions. Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions, soit sur la voie publique. Article 681 Code Civil " Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. " Le maire peut interdire (ou soumettre à conditions) le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d'urbanisme (p. ex. POS) ou dans le règlement du service d'assainissement. En outre, le déversement d'eaux pluviales dans un fossé nécessite une autorisation de la part du propriétaire du fossé. L'article 641 du code civil expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et en user pour arroser son jardin. Toutefois, il arrive fréquemment que ce principe de base, rendant propriétaire de l'eau tombée chez soi, soit modifié par accord entre propriétaires de terrains contigus. Il est possible en effet d'acquérir le droit d'utiliser les eaux de pluie de son voisin ou de renoncer aux siennes. Attention : quel que soit le sens de l'engagement, il doit être scrupuleusement respecté. Ces conventions prennent une importance particulière lorsque les terrains sont
en déclivité l'un par rapport à l'autre : le propriétaire d'un terrain situé en
contrebas peut, du fait de l'existence d'un tel accord, devenir le titulaire
exclusif du droit d'utiliser les eaux de pluie tombant sur le terrain situé
au-dessus du sien. Il peut alors les capter et les stocker à son unique profit.
L’usage extérieur de l’eau de pluie (arrosage, lavage….) qui ne part pas à l’assainissement n’est soumis à aucune restriction. Ceci n’est pas le cas pour les usages domestiques où l’eau de pluie usée est acheminée vers l’assainissement collectif. Néanmoins, à ce jour, aucune loi ou règlement n’interdisent l’usage en domestique même si une généralisation de la pratique nécessitera soit une réorganisation tarifaire du service de production et de distribution de l’eau potable, soit la mise en place d’une taxe d’assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) pour les eaux pluviales grises rejetées, ceci afin d’assurer le financement du traitement de cette eau. D’ailleurs, si un usager rejette ses eaux grises provenant d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement, il est normalement tenu de le déclarer à la mairie. La Loi sur l'eau du 30/12/2006 (Annexe N° 5) affirme également la nécessité de maîtriser les eaux pluviales - à la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs - dans les politiques d'aménagement de l'espace. La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement. (Art. L. 2333-97). En effet, la loi sur l’eau oblige, pour les nouveaux lotissements, à prévoir la rétention de l’eau de pluie sur chaque parcelle ou le surdimensionnement du réseau de collecte et de la station d'épuration. (*) Voir Annexes 1, 2, 3, 4 et 5. Crédit d’impôt
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a étendu ce crédit d’impôt aux dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L’arrêté du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 5 mai 2007 via l’Instruction fiscale 5B-18-07 du Bulletin Officiel des Impôts n°96 du 3 août 2007 vient en préciser chacun des détails et des conditions : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b1807/5b1807.pdf Ainsi en résumé, les dépenses d’acquisition d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable, y compris la récupération et le traitement des eaux pluviales effectuées au titre d’une habitation principale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 %, plafonné à 8 000 € pour une personne seule à 16 000 € pour un couple (majoration de 400 € par personne à charge définie par l’article 196 à 196B du CGI). L’équipement doit être fourni et installé par une même entreprise, la facture devant mentionner distinctement les différents éléments installés et permettre ainsi de s’assurer que l’équipement répond aux conditions techniques mentionnées par l’arrêté. La collecte des eaux pluviales doit se réaliser à l’aval des toitures inaccessibles et pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations définies par l’arrêté du 4 mai 2007. Les terrasses, balcons ou autres lieux où se pratique une activité humaine sont exclus du crédit d’impôt. Les éléments constitutifs des équipements éligibles sont les suivants (cf. annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2007) :
Chacun de ces éléments fait l’objet de précisions. La pompe, les anciennes cuves à fioul ou fosses septiques, les cuves jumelées ainsi que le stockage de l’eau de pluie à l’air libre ne sont pas pris en compte pour le crédit d’impôt. Idem pour les cuves qui servent également à la rétention d’eau en cas d’orages ou de fortes pluies, à vérifier point par point ! A signaler le développement des centrales d’Assainissement Non Collectif (ANC) qui pourraient répondre à la question du traitement des eaux grises (Voir gamme Sotralentz Habitat). Elles devraient pouvoir exonérer ses propriétaires de la redevance assainissement et permettraient d’éviter de multiplier ou d’agrandir nos stations d’épurations qui subissent les conséquences d’une population croissante dans les villes. Des aides sont accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et les Agences de l’eau qui souhaitent développer l’assainissement individuel en France. Les maisons les plus isolées géographiquement sont ainsi incitées à installer un système d’ANC, malgré une réglementation qui reste encore difficile à appliquer (Source : La Newsletter du Journal De L’Environnement (JDLE) du 22/11/2007). Et pourtant, la réutilisation de l’eau pluviale constitue une réponse concrète et efficace face au problème croissant d’approvisionnement en eau douce. Les aides et subventions, des actes..
Ainsi au Royaume-Uni l’équipement pour récolter l’eau de pluie n’est plus imposable pour les entreprises. Néanmoins, certaines régions françaises amorcent une dynamique d’encouragement. Par exemple la Région Midi-Pyrénées prévoit l’octroi de subventions pour les collectivités. Quelques communes s’inscrivent déjà dans le mouvement et offrent des primes (parfois symboliques) pour l’achat d’une cuve, par exemple Joinville le Pont 94 ; Source : http://www.ville-joinville-le-pont.fr En 2001 déjà, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse avait attribué des aides aux industriels. C’est ainsi que l’entreprise de sidérurgie Mecano Galva avait bénéficié de cette aide pour la récupération et le traitement des eaux pluviales ainsi que pour le recyclage partiel de ces eaux industrielles. La municipalité de Marseille fait le constat que la capacité de récupération est trop peu importante face au potentiel et aux besoins en eaux de la ville. Reste à poser les actes ! Soyons optimistes et convaincus de l’évolution de la prise de conscience et des mesures incitatives. N’hésitez pas à questionner les Conseils Généraux, Régionaux, les Communautés de Communes (dont le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Touristique (SIVUT) et le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM)) ainsi que les mairies. De plus vos interrogations devraient les conduire à envisager des solutions ! L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) : http://www.ademe.fr et les Points Info Energies de votre département sont également en mesure de vous renseigner sur les possibilités de financement. L’approche Haute Qualité Environnementale (HQE) créée via l'association HQE en 1997, et ce, conjointement par le service de plan de construction et d'architecture (PCA), du Ministère de l'Equipement et l'ADEME (Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie) qui regroupe des organismes professionnels du bâtiment a constitué un des moteurs du développement de la réutilisation de l’eau pluviale. Elle n’a pas attendu des incitations fiscales ou aides diverses pour s’occuper essentiellement d’environnement dans une perspective de développement durable. La HQE d'un bâtiment consiste à maîtriser les impacts du bâtiment sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur sain et confortable. Cette approche est essentiellement une pratique. Elle n'est ni une norme ni un label, seulement une démarche écologique qui tient compte d’une éco-construction (choix des procédés, des matériaux de construction,…), d’une éco-gestion (gestion des énergies, des déchets,…), du confort (thermique, olfactif, visuel,…) et de l’aspect santé (qualité de l’air, de l’eau). Elle relève principalement de la responsabilité des maîtres d’ouvrage ou clients. Dans le cadre de l’éco-gestion, elle permet d'économiser jusqu’à 50% de la consommation d'eau (utilisation des eaux pluviales pour l’entretien, l’arrosage, les WC,..). Des études ont montré par rapport à une structure dite classique, le surcoût engendré varie de 5 à 10 % et que l’investissement est rentable en moyenne sur 5 à 10 ans.
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