CONDITIONS GÉNÉRALES REFERENCEMENT ET OUVERTURE DU COMPTE MEMBRE OBJET Les conditions réglementent les relations entre MonHabitat.net et le Membre (vous). DÉFINITIONS Guide: Sélection de sites Internet francophones s'adressant au marché français et aux internautes français décrits et classés dans des catégories disponibles sous la forme d'un thésaurus dans les annuaires et dans le formulaire de référencement.  Site web : Ensemble de contenus graphiques, sonores ou audiovisuels accessible sur Internet à partir d'une adresse U.R.L déterminée. Membre: propriétaire d'un compte ouvert sur MonHabitat.net dans la section "membres" pour gérer les services gratuits ou payants. Adresse U.R.L. : Code ou numéro permettant l'accès à un Site web. Liens morts: liens ou URL qui ne répond plus ou affiche une page d'erreur OBLIGATIONS DU MEMBRE En soumettant votre site à MonHabitat, vous déclarez être majeur dans votre pays et, en tout état de cause, avoir au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir, dans le formulaire d'inscription, l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à accepter d'être lié par les présentes conditions en votre nom propre ou pour celui d'une société dont vous aurez reçu mandat. Vous vous engagez à payer le prix précisé pour chaque service. Vous vous engagez à accepter les mails envoyés dans le cadre de la gestion des services. Les mails sont manuels ou automatiques et sont destinés à vous alertez ou vous informer. Ces mails ne sont pas des "spams" et comportent les mentions des services de MonHabitat (liste non-exhaustive): - confirmation d'accès à nos services - alertes en cas de rupture de liens ou liens morts - rappels et alerte sur échéances de services souscrits - informations sur le fonctionnement des services et nouveautés - (...) Pour ne plus recevoir les mails de MonHabitat, le membre à la possibilité de supprimer les sites et son compte des bases de données de MonHabitat.net. Dans ce cas, il ne bénéficiera plus des services de MonHabitat, les mails envoyés étant réputés indispensables à la bonne gestion des relations entre le membre et MonHabitat.net.  En cas de suppression de site ou de compte, le membre ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes éventuellement réglées, même si les périodes d'abonnement sont en cours. Il en est de même si un site est supprimé par MonHabitat.net en cas de non respect des règles de référencement (chapitre Critères d'insertion du site).  Dans le cas d'un référenement gratuit, le membre s'engage à apposer un lien visible vers MonHabitat.net depuis une page accessible de son site, écrite dans les formats html, perl, php. Cette formalité est vérifié par un robot qui peut suspendre l'insertion du site du membre. OBLIGATIONS DE MONHABITAT MONHABITAT s'engage, à compter du référencement à mettre tout en oeuvre pour que le site soit inscrit dans les bases de données de MonHabitat.net MONHABITAT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, MONHABITAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce temps d'interruption. MONHABITAT s'engage à mettre tout en oeuvre pour que le site soit accessible en permanence. Cependant, MONHABITAT ne pourra pas être tenu pour responsable si MonHabitat.net était inaccessible pour des raisons indépendantes de sa volonté. CRITÈRES D'INSERTION DU SITE RÉFÉRENCÉ  Le site doit comporter une version française ;  Le site doit être lié à l'immobilier, le bâtiment, les services pour l'habitat et tout autres rubriques contenus dans le thésaurus. Le site doit s'adresser au marché français et aux internautes français. Son contenu doit être conséquent, mis à jour régulièrement si nécessaire, et vous nous garantissez qu'il n'enfreint ou ne viole pas les droits d'un tiers, ni ne propose de liens vers des contenus susceptibles de le faire ;  Le site ne doit pas proposer de contenus illégaux ;  Le site doit contenir un nombre de pages suffisant et un contenu permettant aisément de déterminer une catégorie ou sous-catégorie d'appartenance ;  Le site doit fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;  Le site, au moins pour sa version française, ne doit pas être en construction ; tous les liens doivent fonctionner et les pages doivent se charger rapidement ;  Le site ne doit pas être un site miroir ou rediriger vers un autre site;  Le site doit être compatible avec les principaux navigateurs utilisés au moment de la soumission; Le site ne doit pas faire la promotion de sectes, de mouvements spirituels ou de thèses polémiques et choquantes;  Le site ne doit pas uniquement proposer de contenus tels que : un curriculum vitae, un book, une annonce de vente émanant d'un particulier;  Le site ne doit pas être une url doublon : Inscription multiple d'un même site avec des extensions différentes ou inscription de plusieurs pages d'un même site déjà référencé; PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les prix sont mentionnés dans chaque rubrique de services et dans la rubrique "tarifs". Le paiement s'effectuera exclusivement par voie électronique, au moyen d'une carte bancaire. Une note sera adressée dans les formes et avec les mentions prévues par les textes en vigueur. MONHABITAT fixe librement ses prix et leur augmentation d'une période d'abonnement à l'autre. RESPONSABILITÉ MONHABITAT, ses dirigeants et préposés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont à votre site, des profits que vous pourriez tirer de l'utilisation du service, ou d'un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d'un aspect du service ou de l'annuaire, notamment de votre utilisation du service ou de votre incapacité à l'utiliser, du rejet du site ou de sa suppression du Guide, et ce même si MONHABITAT a connaissance du risque de tels dommages. Dans l'hypothèse où la responsabilité de MONHABITAT devait être reconnue à votre égard, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que vous aurez réellement versée en vertu du présent contrat. MONHABITAT ne garantit de quelque manière que ce soit de positionnement dans les réponses proposées dans le moteur de recherche MonHabitat.net ou dans le Guide. FORCE MAJEURE MONHABITAT n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles que vous aurez communiquées pourront être utilisées à des fins commerciales (marketing, promotion notamment) par MONHABITAT ou tout partenaire à qui MONHABITAT les aura transmises. Par ailleurs, MONHABITAT vous informe qu'il communiquera ces informations si il estime raisonnablement qu'une telle communication est nécessaire pour se conformer à une loi ou prendre des mesures pour faire appliquer le présent contrat. Enfin, en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en vous connectant à votre compte membre. DURÉE ET TERME DU CONTRAT Nous vous garantissons que votre site, s'il est accepté, sera maintenu dans le Guide MonHabitat.net durant une période d'au moins un an à compter de son insertion, sauf si vous en modifiez le contenu de telle manière qu'il ne refléterait plus les raisons ayant conduit à cette insertion. Dans ce cas, la suppression pourra intervenir à tout moment à compter de la modification, avant l'expiration du délai d'un an. Vous pouvez mettre fin à ce contrat à tout moment en vous rendant dans votre compte membre et en supprimant votre sitre et/ou votre compte. Enfin, tout manquement de votre part à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales nous donnera le droit de suspendre ou supprimer l'insertion de votre site dans les bases de MonHabitat.net. La suspension ou la résiliation de l'insertion de votre site en application des dispositions des présentes ne donnera lieu à aucun remboursement. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront soumises aux juridictions compétentes. CESSION DU CONTRAT MONHABITAT pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix. INDEPENDANCE DES CLAUSES La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes Conditions Générales ne devra pas affecter les autres dispositions, et celles-ci devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise. NON RENONCIATION Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit. INTEGRALITE En créant un compte membre ou en utilisant nos services, vous acceptez les Conditions Générales telles qu'énoncées dans leur intégralité et dans la version en ligne au jour de votre acceptation, et ces Conditions remplacent dès ce jour l'ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement entre nous à l'occasion de l'utilisation de nos services, qu'ils soient verbaux ou écrits.